Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 30 août 2026

 

Données de l'entreprise

Van Loy Solutions
Nom commercial : Automation shop
Adresse : Oosterwijk 70, 2260 Westerlo
Adresse e-mail : info@automationshop.be
Numéro de téléphone : +32 477 79 28 41
Numéro d'entreprise : BE1041.697.351

 

Article 1 – Identité de l'entreprise

Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente de produits et, le cas échéant, à l'exécution de travaux d'impression 3D et de commandes sur mesure via la boutique en ligne et les autres canaux de vente de :

Automation Shop
Van Loy Solutions
Oosterwijk 70
2260 Westerlo
Belgique

Numéro d'entreprise : BE1041.697.351
Adresse e-mail : info@automationshop.be
Téléphone : +32 477 79 28 41
Site web : https://www.automationshop.be

Ci-après dénommé : « Automation Shop », « nous », « notre » ou « nos ».

La personne physique qui effectue principalement un achat ou passe une commande à des fins privées est ci-après dénommée « le consommateur » ou « vous ».

Les présentes conditions générales s'appliquent en particulier aux contrats conclus entre Automation Shop et les consommateurs. Si Automation Shop conclut également des contrats avec des entreprises ou des clients professionnels, des conditions B2B distinctes peuvent s'appliquer.

Article 2 – Applicabilité

En passant une commande ou en acceptant un devis, le consommateur déclare avoir lu les présentes conditions générales et les accepter.

Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux droits légaux des consommateurs. Si une disposition est contraire à une disposition légale impérative applicable au contrat, la disposition légale concernée reste applicable.

La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Les conditions générales applicables à un contrat sont celles qui ont été mises à la disposition du consommateur avant ou au plus tard lors de la conclusion du contrat.

Article 3 – Produits et services

Automation Shop vend notamment des produits pour maison intelligente et des équipements électroniques, notamment des lampes intelligentes, des interrupteurs, des capteurs, des contrôleurs et des produits connexes.

Automation Shop propose également un service d'impression 3D. Ce service peut porter aussi bien sur :

• des produits imprimés en 3D standard ou prédéfinis ;

• des produits fabriqués sur la base de spécifications du consommateur ;

• des produits imprimés en 3D personnalisés ou adaptés ;

• des commandes discutées et tarifées au préalable au moyen d'un devis.

Les caractéristiques concrètes d'un produit ou d'une commande sont déterminées par la description du produit, les spécifications techniques, les éventuelles images et, en cas de fabrication sur mesure, les spécifications convenues ou le devis.

Article 4 – Informations sur les produits

Nous nous efforçons de présenter les informations sur les produits, les images, les spécifications techniques, les prix et les informations de disponibilité de manière aussi complète et précise que possible.

Les petites différences de couleur ou de rendu résultant des réglages ou des caractéristiques de l'écran du consommateur ne constituent pas en soi un défaut de conformité.

Les images présentes sur le site web sont fournies à titre d'illustration, sauf indication contraire expresse.

Pour les produits imprimés en 3D, de petites différences visuelles ou techniques peuvent survenir en raison du processus de production, de l'imprimante utilisée, du matériau utilisé ou des caractéristiques du design choisi. De telles différences ne constituent pas automatiquement un défaut, dans la mesure où le produit reste conforme aux spécifications convenues et aux attentes raisonnables pouvant en découler.

Les informations sur les produits peuvent être modifiées lorsque cela est nécessaire, par exemple en raison de modifications apportées par un fabricant ou un fournisseur. Ces modifications n'affectent pas les contrats déjà conclus, sauf lorsqu'un motif légal ou une erreur manifeste s'applique.

Article 5 – Prix

Tous les prix affichés aux consommateurs comprennent, sauf indication contraire expresse, la TVA applicable.

Les éventuels frais supplémentaires, tels que les frais d'expédition, sont clairement communiqués avant la passation d'une commande ou l'acceptation d'un devis.

Le consommateur paie le prix qui a été clairement communiqué avant la conclusion du contrat et qui figure dans la confirmation de commande, le devis ou toute autre confirmation contractuelle.

Les erreurs manifestes dans les prix ou autres informations essentielles peuvent être corrigées. Lorsqu'il s'agit d'une erreur manifeste qui est raisonnablement reconnaissable par le consommateur, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter le contrat. Les montants déjà payés sont alors remboursés.

Les promotions, réductions et offres ne sont valables que pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire.

Article 6 – Commandes via la boutique en ligne

Le consommateur peut passer une commande en suivant la procédure de commande sur le site web.

Avant de passer définitivement la commande, le consommateur a la possibilité de vérifier la commande, le prix, les éventuels frais de livraison et les données saisies, et de corriger les éventuelles erreurs.

En passant définitivement la commande, le consommateur confirme que celle-ci implique une obligation de paiement.

Après avoir passé la commande, le consommateur reçoit dans les meilleurs délais une confirmation électronique de réception.

Le contrat est conclu lorsque Automation Shop confirme la commande, par exemple par une confirmation de commande envoyée par e-mail, sauf lorsque la commande est refusée ou annulée pour un motif valable.

Une confirmation automatique de réception ne signifie pas nécessairement que la commande a déjà été définitivement acceptée lorsqu'il est expressément indiqué qu'il s'agit uniquement d'une confirmation de réception.

Lorsqu'une commande ne peut pas être exécutée, par exemple en raison d'une erreur manifeste, d'une indisponibilité ou d'un autre motif valable, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais et les montants déjà payés sont remboursés.

Article 7 – Devis et commandes sur mesure

Pour les travaux d'impression 3D sur mesure ou autres commandes qui ne peuvent pas être commandées directement via la boutique en ligne, Automation Shop peut fournir un devis.

Un devis peut notamment être basé sur :

• le fichier 3D ou le design fourni ;

• les dimensions ;

• le matériau ;

• la couleur ;

• la qualité d'impression ;

• la quantité ;

• la finition souhaitée ;

• le temps de production ;

• les frais d'expédition ;

• les éventuels travaux de conception ou de préparation.

Un devis est valable pendant la période de validité qui y est indiquée. Si aucune période de validité n'est indiquée, le devis reste valable pendant 14 jours calendrier, sauf indication contraire.

Un contrat pour une commande sur devis est conclu lorsque le consommateur accepte expressément le devis pendant sa période de validité et, le cas échéant, a satisfait aux conditions de paiement qui y sont mentionnées.

Après acceptation d'un devis, la commande ne peut pas être modifiée unilatéralement sans l'accord d'Automation Shop. Les travaux ou modifications supplémentaires peuvent donner lieu à une adaptation du prix et/ou du délai de livraison.

Lorsque le consommateur fournit lui-même des fichiers, designs, modèles, textes, images ou autres éléments, il est responsable de leur exactitude et de leur utilisation légitime.

Automation Shop n'est pas tenue de produire ou d'utiliser des fichiers dont on peut raisonnablement considérer qu'ils portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits de tiers.

Article 8 – Travaux d'impression 3D et faisabilité technique

Une commande d'impression 3D est exécutée sur la base des spécifications convenues.

Automation Shop peut refuser une commande lorsque le fichier, le design ou le matériau fourni n'est pas techniquement adapté à la production demandée ou lorsque, selon une appréciation raisonnable, la commande ne peut pas être exécutée de manière techniquement responsable.

Lorsqu'il apparaît après l'acceptation d'une commande que son exécution est techniquement impossible ou s'écarte substantiellement de ce qui avait été convenu initialement, Automation Shop contacte le consommateur dans les meilleurs délais.

Si aucune solution raisonnable n'est trouvée et que le contrat ne peut dès lors pas être exécuté, les conséquences légales sont appliquées et les montants déjà payés sont remboursés dans la mesure où le consommateur y a droit.

Les petites différences techniques de production inhérentes à l'impression 3D et qui n'ont pas d'influence substantielle sur les caractéristiques, les fonctionnalités ou l'utilisation normale convenues du produit ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.

Article 9 – Designs et fichiers fournis

Le consommateur déclare être autorisé à faire utiliser et reproduire les fichiers, designs, modèles, images ou autres éléments qu'il fournit pour une commande d'impression 3D dans le cadre de l'exécution de la commande.

Le consommateur reste responsable de toute violation de droits d'auteur, droits sur les dessins et modèles, droits de marque, brevets ou autres droits de tiers résultant des éléments qu'il a fournis.

Si Automation Shop soupçonne raisonnablement qu'une commande porte atteinte aux droits de tiers ou poursuit un objectif illégal, son exécution peut être refusée.

La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Article 10 – Disponibilité

La disponibilité des produits est indiquée aussi précisément que possible sur le site web.

Une mention telle que « en stock » signifie que le produit est disponible à la commande selon nos données de stock actuelles.

Lorsqu'un produit s'avère soudainement indisponible, nous en informons le consommateur dans les meilleurs délais.

Si une commande ne peut pas être exécutée dans un délai raisonnable et que le consommateur met valablement fin au contrat, les montants déjà payés sont remboursés conformément à la législation applicable.

Article 11 – Livraison

Nous livrons à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur lors du processus de commande ou convenue dans le devis.

Le délai de livraison estimé est communiqué lors du processus de commande, dans le devis ou sur le site web lorsque cela est possible.

Pour les produits sur mesure et les commandes d'impression 3D, le temps de production peut différer du délai de livraison normal des produits standard. Le temps de production prévu est communiqué, lorsque cela est pertinent, avant la conclusion du contrat.

Lorsqu'aucun autre délai de livraison n'a été convenu, la commande est livrée au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf lorsqu'une autre disposition légale est applicable.

Si nous ne livrons pas dans le délai de livraison convenu ou légal, le consommateur peut, dans les cas où la loi l'exige, nous demander d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié.

Si nous ne livrons toujours pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat, sous réserve des exceptions légales.

Lorsque la livraison dans un délai déterminé était essentielle et que cela a été expressément convenu au préalable, le consommateur peut, dans les conditions légales, mettre fin au contrat lorsque la livraison n'est pas effectuée à temps.

En cas de résiliation pour non-livraison, nous remboursons tous les montants que le consommateur a payés au titre du contrat résilié conformément à la législation applicable.

Article 12 – Expédition et transporteur

Nous choisissons le transporteur qui nous semble le plus approprié pour la commande concernée, sauf accord contraire.

Le consommateur reçoit, lorsqu'elle est disponible, une confirmation d'expédition et éventuellement un code Track & Trace.

Un statut Track & Trace peut n'être visible qu'un certain temps après la remise au transporteur.

Un retard, une perte ou un dommage survenant pendant le transport normal organisé par Automation Shop ne libère pas Automation Shop de ses obligations envers le consommateur en vertu du contrat et de la législation applicable.

En cas de problème de livraison, le consommateur n'est pas obligé de régler lui-même le problème exclusivement avec le transporteur. Il peut contacter Automation Shop.

Article 13 – Transfert des risques

En cas de vente à un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par Automation Shop, le risque peut être transféré au consommateur plus tôt conformément à la législation applicable.

Article 14 – Contrôle lors de la livraison

Le consommateur est invité à vérifier à la réception si l'emballage et les marchandises présentent des dommages visibles.

Tout dommage visible peut nous être signalé dans les meilleurs délais, de préférence avec des photos et une description des dommages.

Le fait de ne pas signaler immédiatement un dommage visible ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en matière de conformité, de garantie ou de rétractation.

Article 15 – Droit de rétractation pour les produits standard

Lorsque le consommateur conclut en ligne un contrat à distance portant sur des biens pour lesquels aucune exception légale au droit de rétractation ne s'applique, il dispose en principe du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendrier sans devoir en indiquer les raisons.

Pour l'achat de biens, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur a physiquement pris possession du bien.

En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à courir le jour suivant la réception du dernier bien.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en nous transmettant, dans le délai de rétractation, une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant qu'il souhaite se rétracter du contrat.

Le consommateur peut utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes conditions générales, mais n'y est pas obligé.

Une rétractation peut être communiquée via :

Adresse e-mail : retour@automationshop.be
Adresse postale : Oosterwijk 70, 2260 Westerlo, Belgique

Le consommateur ne doit pas indiquer de motif pour la rétractation.

Article 16 – Exception : produits sur mesure et produits 3D personnalisés

Le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement destinés à une personne spécifique, pour autant que les conditions légales de cette exception soient remplies.

Cela peut notamment s'appliquer aux produits imprimés en 3D fabriqués spécifiquement pour le consommateur sur la base des éléments fournis par celui-ci :

• dimensions ;

• forme ;

• design ;

• texte ;

• image ;

• couleur ;

• matériau ;

• spécifications techniques ;

• autres exigences personnelles ou spécifiques.

Le fait qu'un produit ne soit fabriqué qu'après la commande ne signifie pas nécessairement en soi qu'il s'agit d'un produit sur mesure. L'exception n'est appliquée que lorsque les conditions légales sont effectivement remplies.

Lorsqu'un produit est proposé comme produit sur mesure ou personnalisé, le consommateur est clairement informé avant la conclusion du contrat que le droit légal de rétractation ne s'applique pas à ce produit lorsque l'exception légale est applicable.

L'absence de droit de rétractation pour les produits sur mesure ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité, d'exécution incorrecte ou de tout autre problème dont Automation Shop est légalement responsable.

Article 17 – Autres exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les autres cas où la loi prévoit une exception.

Le cas échéant, cela peut notamment concerner :

les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement destinés à une personne spécifique ;

les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque le sceau a été retiré après la livraison ;

les biens qui, après livraison, sont par leur nature mélangés de manière indissociable à d'autres biens ;

les enregistrements audio ou vidéo scellés ou les logiciels informatiques dont le sceau a été retiré après la livraison ;

les contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé après l'accord préalable et exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation ;

les autres contrats pour lesquels le droit de rétractation est exclu en vertu de la législation applicable.

Lorsqu'une exception légale au droit de rétractation s'applique, le consommateur en est clairement informé avant la conclusion du contrat.

Article 18 – Rétractation des contrats comprenant un service

Lorsque Automation Shop fournit un service distinct à un consommateur et qu'un droit de rétractation s'applique à ce contrat, les règles légales relatives à la rétractation des services s'appliquent.

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'un service commence avant la fin du délai de rétractation, il est informé avant l'exécution des conséquences légales de cette demande.

Lorsqu'un service a été entièrement exécuté après que le consommateur a expressément consenti au préalable à son exécution pendant le délai de rétractation et a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation, le droit de rétractation expire conformément à la législation applicable.

Dans la mesure où une commande d'impression 3D est juridiquement considérée comme un contrat portant sur la fourniture de biens, l'article 16 reste applicable lorsque l'exception légale relative aux biens sur mesure s'applique.

Article 19 – Conséquences de la rétractation

Lorsque le consommateur se rétracte valablement du contrat, le contrat et les obligations qui y sont liées prennent fin conformément à la législation applicable.

Le consommateur doit renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la date à laquelle il nous a informés de la rétractation, sauf si nous avons proposé de récupérer nous-mêmes les biens.

Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens, sauf si nous avons expressément indiqué que nous prenions ces frais à notre charge ou si le consommateur n'a pas été correctement informé au préalable de ces frais.

Le consommateur n'est responsable d'une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Le simple fait d'ouvrir un emballage ne signifie pas automatiquement que le consommateur perd son droit de rétractation.

Article 20 – Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valable, nous remboursons au consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons, nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait démontré que les biens ont été renvoyés, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est en principe effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément une autre méthode et que celle-ci n'entraîne aucun frais pour le consommateur.

Article 21 – Procédure de retour

Pour un retour dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur peut nous contacter via :

Adresse e-mail : retour@automationshop.be

Adresse de retour :

Automation shop
Oosterwijk 70

2260 Westerlo

Belgique

 

La procédure de retour vise à faciliter le traitement et ne limite en aucune manière les droits légaux du consommateur.

Les biens retournés dans le cadre de la garantie légale ou pour non-conformité ne sont pas considérés comme un retour ordinaire dans le cadre du droit de rétractation.

Les produits sur mesure pour lesquels l'exception légale au droit de rétractation s'applique ne peuvent pas être retournés sur la base du droit de rétractation. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou d'exécution incorrecte.

Article 22 – Garantie légale de conformité

Les biens neufs bénéficient de la garantie légale de conformité telle que prévue par la législation belge.

Pour les consommateurs, une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison du bien s'applique en principe, pour autant que les conditions légales soient remplies.

La garantie légale peut également s'appliquer aux biens imprimés en 3D et aux produits sur mesure. Le fait qu'un produit ait été fabriqué sur mesure n'exclut pas la garantie légale de conformité.

La garantie légale s'applique aux défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison et qui relèvent du régime légal.

Pour les biens d'occasion, lorsque cela est clairement et sans ambiguïté communiqué avant l'achat et légalement autorisé, une période de garantie plus courte d'au moins un an peut être convenue.

La garantie légale est indépendante de toute garantie commerciale ou du fabricant éventuelle. Une garantie commerciale ne peut pas limiter les droits légaux du consommateur.

Lorsqu'un produit n'est pas conforme, le consommateur peut, dans les conditions légales, faire valoir les recours légaux, notamment la réparation ou le remplacement et, lorsque la loi le prévoit, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le vendeur est responsable de la garantie légale de conformité envers le consommateur. Le consommateur ne doit pas s'adresser exclusivement au fabricant pour exercer ses droits légaux.

Article 23 – Signalement d'un problème de conformité

Lorsque le consommateur constate un problème de conformité pendant la période de garantie légale, il peut nous contacter via :

Adresse e-mail : klantendienst@automationshop.be

Le consommateur est invité à décrire le problème aussi clairement que possible et à joindre, lorsque cela est pertinent, des photos, vidéos ou autres informations utiles.

Nous pouvons demander au consommateur de retourner le produit pour évaluation ou réparation lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Lorsque le problème relève de la garantie légale, les recours légaux sont exécutés gratuitement, conformément à la législation applicable.

Pour les produits électroniques pour maison intelligente, Automation Shop peut, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, demander certaines informations de base concernant l'installation, la configuration ou les circonstances dans lesquelles le problème survient.

Une telle demande d'informations ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Article 24 – Utilisation des produits, installation et sécurité

Le consommateur s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions fournies et aux consignes de sécurité du fabricant.

Pour les produits pour maison intelligente, les instructions d'installation, de raccordement et d'utilisation du fabricant doivent être respectées.

Lorsqu'un produit nécessite des raccordements électriques ou d'autres interventions techniques qui, selon la réglementation applicable, doivent être effectués par une personne habilitée, le consommateur doit faire appel à une personne habilitée à cet effet.

Automation Shop n'est pas responsable des dommages résultant exclusivement d'une installation, d'un raccordement, d'une configuration incorrecte ou d'une autre utilisation inappropriée par le consommateur, dans la mesure où une telle limitation est légalement autorisée.

Le présent article ne limite en aucune manière la responsabilité légale d'Automation Shop ni les droits légaux du consommateur.

Article 25 – Produits imprimés en 3D et utilisation

Les produits imprimés en 3D doivent être utilisés conformément à leur destination et aux éventuelles instructions d'utilisation et de sécurité fournies avec le produit.

Un produit imprimé en 3D ne doit pas être utilisé sans évaluation préalable pour des applications dans lesquelles un défaut ou une défaillance pourrait raisonnablement entraîner des blessures corporelles graves, la mort, un incendie, des dommages matériels importants ou toute autre situation critique en matière de sécurité.

Lorsqu'un produit imprimé en 3D a été proposé exclusivement comme produit décoratif, organisationnel, prototype ou produit non critique en matière de sécurité, il ne peut pas être considéré sans évaluation technique supplémentaire comme un composant certifié critique en matière de sécurité.

La présente disposition ne limite pas la responsabilité légale du fait des produits ni les autres obligations légales impératives d'Automation Shop.

Article 26 – Responsabilité

Nous sommes responsables des dommages pour lesquels nous sommes responsables conformément à la législation applicable.

Aucune disposition des présentes conditions générales n'exclut ou ne limite la responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation n'est pas légalement autorisée.

Nous ne sommes notamment pas dispensés des obligations légales en matière de conformité des produits, de garantie légale, de protection des consommateurs ou d'autres responsabilités légales impératives.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant exclusivement d'une utilisation incorrecte, imprudente ou inappropriée d'un produit par le consommateur, lorsque cette utilisation est à l'origine du dommage.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas non plus responsables des dommages résultant exclusivement d'informations, de fichiers, de designs ou d'autres éléments fournis par le consommateur et dont Automation Shop ne pouvait raisonnablement pas savoir qu'ils étaient incorrects ou inappropriés.

Aucune de ces dispositions ne limite les droits dont bénéficie le consommateur en vertu du droit impératif.

Article 27 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, logos, designs, photos de produits, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sauf indication contraire.

Il n'est pas permis de reproduire, de distribuer ou d'utiliser commercialement tout ou partie de ces contenus sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions légales.

Les droits de propriété intellectuelle des fabricants, marques et autres tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Lorsqu'un consommateur fournit son propre design ou fichier pour une commande d'impression 3D, les droits de propriété intellectuelle y afférents restent la propriété de leur titulaire.

L'exécution d'une commande d'impression 3D n'implique pas automatiquement un transfert des droits de propriété intellectuelle.

Article 28 – Avis et commentaires

Lorsque le consommateur soumet un avis, une évaluation, une photo, une vidéo ou tout autre commentaire, il déclare disposer des droits nécessaires pour partager ce contenu.

Le consommateur accorde à Automation Shop, dans la mesure nécessaire à l'affichage et à la promotion de l'avis ou du commentaire concerné, un droit d'utilisation non exclusif.

Nous pouvons supprimer des avis ou commentaires lorsqu'ils sont, par exemple, illégaux, trompeurs, discriminatoires, insultants, constitués de spam ou autrement contraires aux règles applicables.

Nous ne manipulerons pas les avis de manière à donner aux consommateurs une image trompeuse des expériences des autres clients.

Article 29 – Liens vers des sites web de tiers

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers.

Nous ne sommes pas responsables du contenu, du fonctionnement, de la disponibilité ou des pratiques en matière de protection de la vie privée des sites web qui ne sont pas gérés par Automation Shop.

Lorsqu'un consommateur visite le site web d'un tiers, les conditions générales et les règles de confidentialité de ce tiers s'appliquent.

Article 30 – Shopify et autres prestataires de services

Notre boutique en ligne est techniquement prise en charge par Shopify et éventuellement d'autres prestataires de services.

Le contrat de vente est toutefois conclu directement entre Automation Shop et le consommateur.

Shopify et les autres prestataires de services techniques ne sont pas parties au contrat de vente entre Automation Shop et le consommateur, sauf accord contraire exprès.

Cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur à l'égard d'Automation Shop.

Article 31 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à notre politique de confidentialité distincte.

La politique de confidentialité est disponible via :

https://www.automationshop.be/policies/privacy-policy

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR).

Article 32 – Cookies

Pour l'utilisation des cookies et technologies similaires, nous vous renvoyons à notre politique distincte en matière de cookies :

https://www.automationshop.be/policies/privacy-policy

Lorsque le consentement de l'utilisateur est requis pour certains cookies, ce consentement est demandé conformément à la législation applicable.

Article 33 – Plaintes

Nous nous efforçons de résoudre les plaintes dans les meilleurs délais et en concertation.

Les plaintes peuvent être adressées à :

Automation Shop
Oosterwijk 70, 2260 Westerlo, Belgique
E-mail : klantendienst@automationshop.be
Téléphone : +32 477 79 28 41

Nous demandons au consommateur de décrire la plainte aussi clairement que possible et, lorsque cela est pertinent, d'ajouter le numéro de commande et les pièces justificatives.

Le consommateur conserve toujours le droit de recourir aux procédures légales extrajudiciaires ou judiciaires.

Article 34 – Règlement extrajudiciaire des litiges

Lorsqu'un litige ne peut pas être résolu directement, le consommateur peut, si les conditions applicables sont remplies, recourir à un mécanisme belge compétent de règlement extrajudiciaire des litiges.

Les consommateurs résidant en Belgique peuvent notamment consulter le Service de Médiation pour le Consommateur lorsque les conditions légales sont remplies.

Plus d'informations :

https://www.consumentenombudsdienst.be/

Le recours à un mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges ne porte pas atteinte au droit du consommateur de saisir un tribunal compétent.

Article 35 – Force majeure

Lorsque nous sommes temporairement dans l'impossibilité de remplir une obligation en raison de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, nous en informons le consommateur dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.

Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure : les perturbations graves des systèmes de télécommunication ou d'information, les catastrophes naturelles, la guerre, les mesures gouvernementales, les grèves ou autres circonstances qui échappent raisonnablement à notre contrôle.

La force majeure ne nous dispense pas des obligations qui, en vertu du droit impératif, restent également applicables dans de telles circonstances.

Lorsque l'exécution du contrat devient définitivement impossible, les conséquences légales qui en découlent sont appliquées.

Article 36 – Modifications des conditions générales

Nous pouvons adapter les présentes conditions générales à l'avenir.

La version applicable à une commande ou à une mission est la version qui a été communiquée ou mise à la disposition du consommateur au moment de la conclusion du contrat.

Les modifications n'affectent pas les contrats déjà conclus, sauf disposition légale contraire.

Article 37 – Droit applicable

Les présentes conditions générales et le contrat entre Automation Shop et le consommateur sont régis par le droit belge, dans la mesure où celui-ci est compatible avec les dispositions légales impératives protégeant le consommateur.

Lorsque le consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles impératives de protection des consommateurs qui lui sont applicables en vertu du droit international privé applicable restent intactes.

Article 38 – Tribunal compétent

Pour les litiges, les tribunaux compétents sont ceux qui sont compétents conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions générales n'a pour objectif de priver le consommateur du droit de soumettre un litige à un tribunal qui est compétent en vertu du droit impératif.